Ce service est conçu pour que vous puissiez recevoir, consulter et archiver rapidement et en toute sécurité les procès-verbaux des dossiers que vous nous avez confiés.
Les factures y sont également déposées; vous pouvez effectuer leur paiement de façon sécuritaire.
Vos demandes de cueillettes de procédures et documents sont possibles en cliquant dans cette section.
Pour vous inscrire à ce service sans frais, veuillez SVP nous faire parvenir vos coordonnées en cliquant sur le bouton inscrivez-vous ci-dessous.
Nous communiquerons ultérieurement avec vous afin de vous transmettre votre code d’usager et votre mot de passe.
Si dans les greffes de la grande région de Montréal il était permis de produire un acte de procédure le jour de l’expiration d’un délai de rigueur et sans qu’au préalable la signification de l’acte ait été faite, mais réalisée le soir tardivement et envoyée le lendemain au greffe tout en étant considérée que l’acte de procédure a été signifié et produit dans le délai de rigueur, il n’en est plus coutume à la Cour d’appel du Québec depuis l’affaire Droit de la famille-13270,2013 QQCCA 1797.
Par principe de précaution et de ne pas faire perdre les droits de vos clients, il convient de garder en mémoire cette décision et de prévoir la transmission de vos actes de procédures pour fins de signification dans un délai raisonnable quel que soit la cour concernée.