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CRÉON HUISSIERS INC.

Efficacité, professionnalisme, adaptabilité

LA SIGNIFICATION

La signification est une notification officielle d’un acte de procédure ou d’une décision de justice faite par une partie à une autre partie en respectant les formes légales par l’intermédiaire d’un huissier de justice. C’est une formalité qui est exercée par un huissier de justice afin d’informer officiellement une personne (physique ou morale) du contenu d’un acte dans laquelle elle est partie (citation à comparaitre, contenu d’une décision de justice, mise en demeure, etc.) ou dans laquelle elle n’est pas partie (cession de bail, de créance, citation à comparaître, etc.) dans ce cas on parle de notification. Par ce mode légal d’information, le législateur assure les droits du défendeur en portant formellement à sa connaissance une requête intentée contre lui et de surcroît le bon déroulement de la cause dans le système judiciaire.

La signification s’exerce dans tous les domaines du droit (civil, pénal, criminel, administratif).

Tout document déposé à la cour doit obligatoirement être signifié.

La signification est donc la remise de tout document à caractère judiciaire ou extra judiciaire à une personne en mains propres où qu’elle soit ou à un tiers («personne raisonnable» ou en autorité). L’huissier peut aussi remettre différents biens dont : des chèques, des clefs, des photographies, etc.)

L’importance de la signification par huissier :

1- Le rapport d’huissier, aussi appelé procès-verbal (contenant les détails des démarches de l’huissier) constitue une preuve que le destinataire a bien reçu copie du document légal qui lui est adressé.

Le rapport d’huissier est un acte authentique, il est donc difficile de contester un tel document devant un tribunal.

2- La signification est la meilleure preuve tant pour une compagnie ou une personne devant prouver, devant un tribunal, la réception d’un document légal.
3- La signification par huissier bloque l’exercice de rétractations de jugement (soit faire remettre une cause pour le fait de ne pas avoir reçu tout document pertinent à une procédure légale).
4- Permet aux parties (personnes impliquées dans une cause entendue par un tribunal) d’être informées des différentes étapes de la procédure, de préparer leur dossier et de préserver leurs droits.

5- Pour qu’un jugement ait force exécutoire il doit être signifié, donc porté à la connaissance de la partie ayant perdu son procès.

Un jugement devient définitif s'il n'est pas frappé d'appel, lequel court à compter de la signification du jugement. La signification revêt donc une importance pour la personne condamnée.

Les avantages du service d’un huissier de justice

L’huissier de justice est formé et connait rigoureusement le code de procédure civil et une multiplicité de lois. Il officie donc en connaissance des règles juridiques et est en mesure de rechercher et trouver une personne afin de lui remettre et lui fournir les explications relatives au document juridique qui lui est remis.