L’huissier de justice est un officier ministériel.
À titre d’officier de justice (article 658 C.p.c.) il agit sous l'autorité du tribunal. Un devoir d'impartialité lui est imposé (article 685 C.p.c.). Il doit également s'acquitter de ses activités professionnelles avec intégrité (article 2 du Code de déontologie des huissiers de justice).
La mission principale de l’huissier est de garantir que les décisions de justice sont bien appliquées. Il met à exécution les décisions de justice qui ont force d’exécution. Il est aussi chargé de signifier les actes judiciaires ou extra judiciaires. Il officie également pour d’autres fonctions en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou par un tribunal.
Avec l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile, en janvier 2016, le code ayant été remanié il confère aux huissiers d’autres fonctions dont, entre autres, agir à titre de médiateur et interroger des gens permettant de faire avancer des dossiers plus rapidement.
Les honoraires des huissiers sont encadrés par une grille ministérielle décrétée par le gouvernement (décret gouvernemental voté par le Conseil des Ministres et l’Assemblée Nationale du Québec) qui répertorie tous les actes tarifés qu’un huissier de justice peut poser; tous les huissiers sont en conséquence obligés d’appliquer les mêmes tarifs.
Une autre grille est votée par le Conseil d’administration et la Chambre des huissiers de justice du Québec et fait état de tous les tarifs autres liés à des actes qu’un huissier doit faire et qui ne sont pas prévus par le tarif du décret gouvernemental, exemple : rédaction d’un bref de saisie, d’une mise en demeure, émission d’une procédure au palais de justice, etc.
Des nuances sont cependant existantes entre les études d’huissiers au niveau de certains frais que vous pouvez négocier avec l’étude avec laquelle vous faites affaire. Demandez-nous un devis gratuit, nous nous ferons un plaisir de vous répondre.