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CRÉON HUISSIERS INC.

Efficacité, professionnalisme, adaptabilité

MANDAT D’AMENER/MANDAT D’EMPRISONNEMENT OU D’INCARCÉRATION

Mandat d’amener : le juge émet ce mandat et ordonne à un huissier de justice d’arrêter une personne lorsque celle-ci n’a pas comparue comme témoin. Cette personne est retenue jusqu’à ce qu’elle ait rendu témoignage ou que le juge décide de la libérer.

Mandat d’emprisonnement ou d’incarcération : lorsqu’une personne est accusée d’une infraction ou d’un crime et qu’elle enfreint les obligations du tribunal, l’huissier de justice est mandaté pour l’amener afin qu’il soit emprisonné.

Une personne visée par un mandat d’emprisonnement peut s’en libérer en payant les sommes dues.