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CRÉON HUISSIERS INC.

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VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE

À la suite d’une demande en justice exercée par un créancier hypothécaire qui a obtenu un jugement en sa faveur, la vente sous contrôle de justice est une vente qui se fait sur un bien mobilier ou immobilier. Cette vente est appelée «sous contrôle de justice» vu que c’est le tribunal qui en détermine les conditions et mandate un huissier de justice pour procéder à la vente.

Important

À compter du 1er janvier 2016, toutes les annonces pour les ventes judiciaires sous contrôle de justice sont affichées sur le site du Registre des ventes à l'adresse : https://www.registredesventes.justice.gouv.qc.ca/