Le constat est un rapport rédigé par l’huissier de justice qui est utilisé comme preuve ̶ si vous poursuivez une partie ou si vous êtes poursuivi(e) par une partie ̶ et, devant un tribunal, il a force de témoignage. L’huissier constate ce qu’il voit et entend. Il ne donne jamais son opinion ou ne pose un diagnostic qui ne relève pas de son expertise. L’huissier peut également appuyer son rapport avec des photographies. L’huissier étant un officier ministériel et public ceci implique qu’il agit de façon impartiale dans l’exercice de ses fonctions.
Le constat est utile dans plusieurs domaines (exemples non exhaustifs) :
Logement : état des lieux (au début ou la fin du bail, dégradation, infiltrations, etc.), débordements de végétaux, bruit, etc.
Entreprise : dégât de livraison de marchandises, inventaire de biens, grève illégale, entrave à la circulation, etc.
Famille : inventaire des biens mobiliers dans le cas de séparation ou de divorce, non-respect des droits de garde, liste de biens lors d’une succession, contrat de mariage, patrimoine familial, etc.
Informatique : diffamation, publicité mensongères, site illégal, contrefaçon, etc.